Exercer mes droits
La loi marocaine n° 09-08 vous reconnaît plusieurs droits sur les données à caractère personnel qui vous concernent. Cette page explique chacun de ces droits et vous indique comment les exercer simplement auprès d'Allo811.
Une seule adresse pour exercer vos droits : info@allo811.com.
Allo811 répondra à votre demande dans les délais prévus par la loi n° 09-08. L'exercice de vos droits est gratuit, sauf demandes manifestement abusives. Aucun frais ne peut vous être réclamé pour une demande légitime.
Article 1Vos droits au titre de la loi n° 09-08
1.1Droit d'information
Vous avez le droit d'être informé, de manière claire et accessible, des conditions dans lesquelles vos données sont traitées : qui les collecte, pourquoi, qui peut y accéder, combien de temps elles sont conservées et quels sont vos droits. Notre Politique de Confidentialité détaille l'ensemble de ces informations.
1.2Droit d'accès
Vous pouvez à tout moment demander à Allo811 de confirmer si des données vous concernant sont traitées, d'en obtenir une copie et d'en connaître les caractéristiques (catégories, finalités, destinataires, durée de conservation).
1.3Droit de rectification
Si certaines données vous concernant sont inexactes, obsolètes ou incomplètes, vous avez le droit de demander leur correction dans les meilleurs délais.
1.4Droit d'opposition
Vous pouvez, pour des motifs légitimes liés à votre situation particulière, vous opposer au traitement de vos données. Cette opposition s'apprécie au regard des exceptions prévues par la loi, notamment lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale d'Allo811 ou à la sauvegarde des intérêts vitaux du patient.
1.5Droit de suppression
Vous pouvez demander la suppression de vos données, sous réserve des cas dans lesquels leur conservation est requise par la loi, par une obligation contractuelle, par la défense de droits en justice ou par la sauvegarde des intérêts vitaux du patient.
1.6Droit au retrait du consentement
Lorsqu'un traitement repose sur votre consentement (par exemple, l'envoi d'informations de pré-lancement), vous pouvez le retirer à tout moment, sans avoir à justifier votre décision. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements antérieurs.
Article 2Comment exercer vos droits
2.1Canal d'exercice
Vous pouvez exercer vos droits en adressant votre demande à Allo811 par les canaux suivants :
- Courrier électronique : info@allo811.com
- Courrier postal : Allo 811 SAS, 265 Bd Zerktouni, 9e étage, N°92, Casablanca, Maroc
- Au référent désigné par Allo811 en matière de protection des données
2.2Vérification d'identité
Pour garantir la sécurité de vos données et prévenir toute usurpation, Allo811 peut, en cas de doute raisonnable sur votre identité, vous demander de fournir un justificatif. Aucun document inutile ne vous sera réclamé.
2.3Délai de réponse
Allo811 s'efforce d'apporter une réponse dans un délai raisonnable, et au plus tard dans le délai prévu par la loi n° 09-08 et ses textes d'application.
2.4Gratuité
L'exercice de vos droits est gratuit, sauf demandes manifestement infondées ou excessives (par leur caractère répétitif notamment), pour lesquelles Allo811 peut refuser de donner suite ou exiger le paiement de frais raisonnables.
Article 3Cas particulier des données de santé
Les données de santé bénéficient d'un régime de protection renforcée. Pour exercer votre droit d'accès à ce type de données, Allo811 peut, en tant que de besoin, organiser cet exercice par l'intermédiaire d'un professionnel de santé que vous désignerez, dans les conditions prévues par la loi.
Pour plus de détails sur le traitement des données de santé, voir la page Données de santé.
Article 4Modèle de demande
Vous pouvez vous inspirer du modèle suivant pour formuler votre demande :
Je soussigné(e), [Nom, Prénom, date de naissance], ayant utilisé les services Allo811 le [date approximative ou référence de mission si connue], vous prie de bien vouloir [choisir : me communiquer les données me concernant / rectifier les informations suivantes : … / supprimer mes données / retirer mon consentement à …].
Vous trouverez ci-joint un justificatif d'identité aux fins de vérification.
Je vous remercie de m'adresser votre réponse à l'adresse suivante : [email ou adresse postale].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Article 5Recours auprès de la CNDP
Indépendamment de votre faculté de vous adresser à Allo811, vous disposez du droit d'adresser une réclamation à la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP), dans les conditions prévues par la loi n° 09-08.
La CNDP est l'autorité indépendante chargée de veiller au respect de la loi en matière de protection des données personnelles au Maroc.
Article 6Demandes formulées par un tiers
Lorsque la demande est formulée par un tiers (proche, représentant légal, ayant droit), Allo811 vérifie la qualité du demandeur et son habilitation à agir, notamment pour les données concernant un mineur ou une personne dépourvue de capacité juridique. Les pièces justificatives nécessaires vous seront demandées avec discernement.
Une question ou une demande ?
Pour toute question relative à ce document, ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous écrire à info@allo811.com.
Allo 811 SAS, RC 729783, ICE 003931042000042, Casablanca, Royaume du Maroc.